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jeudi 3 novembre 2016

les pauvres de Flandre occidentale et littorale en 1762 et les juridictions compétentes



 Bien avant la naissance du concept d' "Etat-providence", la question de la pauvreté est au coeur de bien des débats. En effet, la charité fait partie des obligations du christianisme mais se heurte à une dure réalité: qui doit prendre en charge le nombre grandissant de pauvres? Certes, il y a bien l'aumône qu'est sensée pratiquer tout bon chrétien, il y a les communautés religieuses qui ont théoriquement un devoir d'assistance mais les villes ont les "tables des pauvres", ancêtres de nos C.C.A.S. , mais possèdent aussi leurs "dépôts de mendicité" à l'organisation quasi carcérale.
Le coût de ces prises en charges, notamment lors des périodes de difficulté financière, la mobilité des populations pauvres, la pression démographique, etc. , tout concourt à l'obligation de réglementer, quitte à obliger les mandeurs à retourner dans leurs villes d'origine au prix de dures tractations entre les échevinages concernés.

Ainsi, l'on assiste à la mise en place d'une réglementation trans-frontalière définissant les statuts, droits et obligations tant de ceux qui sont dans le besoin que des institutions. Si l' "Etat-providence" n'existe pas encore, la bureaucratie moderne est dejà sous-jascente dans ce type de réglement...

Force est de constater que ces questions restent d'actualité...
  


Règlement pour l’entretien des pauvres
(à Dunkerque, chez Nicolas Weins, imprimeur de la ville)

            Comme il arrive journellement des difficultés sur l’entretien des pauvres entre les Magistrats des Chef-Collèges de la West-Flandre & de la Flandre Maritime, lesdits Magistrats pour éviter toute contestation, ont réglé et arrêté ce qui suit.

ARTICLE PREMIER
            Que toutes personnes soit natives de la West-Flandre, soit natives de la Flandre maritime, mariées ou non mariées, ayant famille ou n’en n’ayant pas, pourront librement aller demeurer dans telle Ville, Bourg ou Paroisse desdits deux Départmens, qui conviendra mieux à leurs intérêts, sans être tenus de rapporter Acte de Garant à la décharge de la table des Pauvres de leur nouvelle Demeure, pourvu que lesdites personnes soient porteurs d’un certificat en bonne forme du Curé & des Juges de leur dernier domicile, qui justifie de leur profession de la Religion Catholique, Apostolique & Romaine, & de leurs bonnes vie & mœurs, & qu’en outre ils ayent une profession, métier ou vacation au moyen de laquelle ils puissent s’entretenir eux & leur famille dans le lieu de leur nouvel établissement.

I I
            Que toutes personnes natives de la West-Flandre ou de la Flandre Maritime y demeurantes, qui sont ou deviendront hors d’état à cause de leur incommodité, caducité, ou autre accident de gagner la vie, & d’y subsister avec leur famille, seront obligées de se retirer dans les lieux de leur naissance, pour y être entretenues ainsi que les autres pauvres, quand même ces mêmes personnes auroient été ou seroient secourues par quelque Table des Pauvres, en vertu de sentence ou en vertu de tel autre chef que cela pourroit avoir été fait.


I I I
            Au moyen de ce qui est statué ès articles précédens, tous Actes de garant ci-devant donnés par les directeurs des paroisses des departemens de la West-Flandre & de la Flandre maritime seront et demeureront nuls, & de nulle valeur & comme non avenus : défendons d’exiger & donner des actes de garant à l’avenir.

I V
Que les femmes et veuves suivront la condition de leurs maris & les enfans mineurs d’âge ou non mariés, celle de leurs pères & mères du vivant desdits pères ou mères; & en conséquence qu’une femme veuve ou ayant enfans d’un ou de plusieurs mariages précédens, tant elle que ses enfans mineurs d’âge & non mariés de quelque mariage qu’ils soient, seront entretenus même après la mort de son dernier mari si longtemps qu’elle demeurera en viduité par la Table des Pauvres du lieu de naissance du dernier mari; bien entendu, qu’après le décès de ce dernier mari & de la veuve, tous lesdits enfans seront renvoyés à la charge de la table des Pauvres du Lieu de la naissance de chacun d’eux respectivement, où seront aussi renvoyés pendant la vie desdits pères & mères les enfans majeurs d’âge & mariés.

V
            Que la naissance casuelle ne donnera point d’alimentation, mais seront tels les enfans réputés natifs du lieu du domicile actuel de leurs pères & mères, du quel sera en ce cas fait mention dans les registres des baptêmes.

V I
            Que tous les enfans bâtards sans exception ni distinction réputés natifs du lieu de la naissance de leurs mères, qu’ils suivront leur condition & devront être entretenus par la Table des pauvres du Lieu de la naissance de leurs dites Mères, soit filles ou veuves.

V I I
            Le présent règlement sera inviolablement observé & exécuté entre lesdits magistrats de la West-Flandre & de la Flandre Maritime, annullant tous les règlements antérieurs par eux faits contraires au présent: & touchant les difficultés qui pourroient naître par la fuite du tems sur l'exécution du présent règlement, Parties seront tenues de se pourvoir chacun devant son juge compétant, pour être par lui fait droit dans l’étendüe de son ressort, sans forme ni figure de procès & sans frais ainsi qu’il appartient

V I I I
            Déclarant les parties contractantes que le présent concordat ou règlement aura aussi lieu réciproquement à l’égard des autres magistrats de la Flandre orientale, walonne ou rétrocédée, qui voudront y adhérer ou accéder, laquelle adhésion ou accession sortira son plein & entier effet à l’égard desdites parties contractantes, soit qu’elle se fasse à la réquisition des magistrats de la Flandre Maritime, soit qu’elle se fasse à la réquisition de l’un ou l’autre magistrat de la West-Flandre.

Fait à Ipres ce sixième juin mil sept-cent cinquante.

J. ADRIANSEN, J. F. HYNDERICK
Pour la Salle et Châtellenie d’Ipres

B.H. SCHYNCKELE DE MONTIGNY, VANDERFOSSE
Pour la Ville et Châtellenie de Furnes

BEHAGLE, SEGERS
Pour la Ville et Châtellenie de Warneton

J. MANZEMAN, P.F. DE BAENST
Pour la Ville et Juridiction de Poperinge

D. VAN DAMME, P. F. PARET
Pour la Ville et Territoire de Wervick

            Messieurs les Avoué & Echevins de la Ville d’IPRES, déclarent en vertu de leur résolution du 18 avril 1750, d’accéder au présent règlement.          G. J. FLORISONE

            Par ordonnance de Messieurs les magistrats des Chefs-Collèges de la Flandre Maritime, représentans les états de la Province. LENGLE, conseiller-Pensionnaire & greffier dudit département.

            Les députés ordinaires aux états de la Ville de LILLE & châtellenies dudit LILLE, DOUAY & ORCHIES, qui ont vu & examiné le règlement ci-dessus, fait entre les magistrats des Chefs-Collèges de la West-Flandre & de la Flandre maritime, déclarant de l’approuver, & de vouloir bien s’y conformer, & consentent qu’il soit exécuté dans toutes les villes & communautés de leur Province : En foi de quoi, ils ont fait signer le présent acte par leur greffier dans l’Assemblée du vingt-deux may mil sept-cens cinquante.          signé: FRUICT


Collationné concorde à l’Original, Témoin conseiller-pensionnaire & greffier du département de la Flandre maritime.                LENGLE


Messieurs du magistrat de la ville & châtellenie de Furnes avertissent tous ceux qu’il appartient que messieurs des magistrats  des villes, châtellenies, pays et juridictions ci-dessous mentionnées, ont accédé au concordat du 6 juin 1750 qui précède, fait au sujet de l’Entretien des pauvres, afin que chacun s’y conforme, étant ordonné à tous les pauvriseurs & directeurs des Tables des Pauvres de la Châtellenie de conserver un exemplaire de cette ordonnance dans leurs archives. Fait au collège ce 25 juin 1761.         L. STRABANT
            Bailly, Bourgmaître & Echevins de la ville de Roulers par résolution collégiale du Premier Juillet 1750
            sousigné, P.G. DE MEULENAERE

Bourgmaîtres & Echevins de la ville de Loo, par résolution du 14 juillet 1750, soûsigné, B.A. DE CUYPERE

Bourgmaîtres & Echevins de la ville & port de Nieuport, par résolution du 8 août 1750, signé F.J. DE BRAUWERE

Bourgmaîtres, Echevins & conseil de la ville de Bruges, par lettre du 15 août 1750, signé J.V. VERHOEVE

Rewart, Bailly, Bourgmaîtres & Echevins de la ville de Dixmuyde, par résolution du 25 août 1750; signé F.J. RAMAULT

Prévôt & Jurés, Mayeur & Echevins de la Ville et Cité de Tournay, par résolution du 3 mars 1751, signé, P.J. DE PESTRE

Grand-Bailly, Bourgmaîtres & Echevins de la Ville de Menin, aussi Grand-Bailly & Echevins de la verge de Menin, par résolution collégiale du 27 juillet 1753, signé J.L. COUSYN & P.A. REMMERY

Bourgmaîtres & Echevins de la ville de Courtray, aussi Haut-Pointers & francs-Echevins de la châtellenie de Courtray, par résolution du 31 juillet 1753. signé, P.B. ROBYN & C.L. PARMENTIER

Bourgmaîtres & Echevins du Pays Franc de Bruges pour le Plat Pays du Franc, par résolution du 29 octobre 1760, signé, E. ODEVAERE
Et des territoires dépendants, annexes & contribuables dudit Pays du Franc:
MERCKEM, par résolution du 20 novembre 1760, signé M.E. SCHOTTEY
HARDOYE, par résolution du 21 novembre 1760, signé J.B. VAN COQUELAERE
GUYSEN, par lettre du 25 novembre 1760, signé B. D’HAUW
COOLSCAMPS, par résolution du 26 novembre 1760, signé J. AMERLINCK
ZYSSEELE, par lettre du 26 novembre 1760 signé J.B. VANDER  ESPT
CAPRYCKE, par lettre du 26 novembre 1760, signé E.B. DAUWE
RUDDERVOORDE, par lettre du 29 novembre 1760, signé M.E. VAN HOONACKER
CORTEMARCQ & HANTSAEME, par résolution du premier décembre 1760, signé CLAYSSOONE
PAYS de WYNENDAELE avec GHITS & WERCKEN, par résolution du quatre décembre 1760, signé P.J. MOKE
BEVEREN, par résolution du cinquième décembre 1760, signé J.A. VAN DEN BUSSCHE
WATERLANDT, par résolution du 16 février 1761, signé Pierre VERDICK
OOSTCAMP, par résolution du 28 novembre 1760, envoyé par lettre du 17 février 1761, signé VAN DELDERT
LICHTERVELDE, par lettre du 18 février 1761, signe B. DE VOS
St. GEORGE, par résolution du 18 février 1761, signé J.G. VAN ACKERE

Publié en la manière et place ordinaire, en présence de Messieurs NORBERT VAN VOSSEM & NORBERT VANDENABEELE, Echevins et Ceur-Heers de la ville de Furnes & Pays de Furne-Ambacht, ce 8 juillet 1761, témoin L. STRABANT

Ont aussi accédé au concordat du 6 juin 1750 au sujet de l’entretien des pauvres, messieurs les Bourgmaîtres & Echevins de la ville & échevinage d’Oudenburg, par lettre du 23 mai 1761, signé C.H. PULINX. Ecrite à Messieurs du magistrat de Nieuport, selon la notification faite à Messieurs du Magistrat de Furnes, par lettre du 23 juillet 1761, signé DE BRAUWERE

De plus, ont accédé audit concordat les magistrats de la ville & comté de Middelbourg en Flandre, par acte du 18 novembre 1761.
Les magistrats de la ville de Damme, Houcke & Meunickenreede, par résolution & acte du 10 may 1762, signé comme pensionnaire & greffier, G.B. de BIE.

Item, les Magistrats de la ville & port de Blanckenberghe, par résolution dudit jour de mai 1762, signé A.C.J. WALWEIN

Et les Magistrats de la ville de Ghistelle, par résolution du 11 may 1762. Et le tout suivant que Messieurs les Bourgmaîtres & Echevins du Pays du Franc de Bruges ont mandés à Messieurs les Bourgmaîtres, Land-houders, Echevins & Ceur-heers de la ville & châtellenie de Furnes, par leur lettre du 30 octobre 1762; en conformité de la notification que ces derniers ont faite à Messieurs de la cour de Cassel, par leur lettre du 19 novembre 1762, 
signé L. STRABANT


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